Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.

La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 2 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement annuel de la prime pour les débitants

Résumé. La prime de service public de proximité est versée aux débitants de tabac éligibles au début de l'année suivante, entre 2012 et 2016.

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.

La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1567 du 31 décembre 2012art. 1 : Modification des années d'attribution de la prime

En résumé. La prime de service public de proximité est désormais limitée aux années 2012 à 2016, avec un versement au gérant en fonction le 31 décembre.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance