Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 2 janvier 2013
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1567 du 31 décembre 2012art. 1
La prime de service public de proximité due au titre…
En cas de changement de gérant au cours d'une année,…
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 janvier 2013
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.