Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime pour les vendeurs de tabac offrant des services spécifiques

Résumé. Une prime est donnée aux vendeurs de tabac qui offrent certains services spécifiques et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 000 euros par an.

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance