Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.