JORF n°0244 du 19 octobre 2012

Article 2

Article 2

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.