Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Sanction pour vente de tabac aux mineurs

Résumé. Un vendeur de tabac qui vend à un mineur perd sa prime pendant trois ans.

Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance