JORF n°0244 du 19 octobre 2012

Article 4

Article 4

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.


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Version 1

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.

Il est de 1 000 euros dans les autres cas.