Créé le 1 janvier 2013
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.