Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prime pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une prime de 1 500 euros (ou 1 000 euros) s'ils offrent certains services et ont un chiffre d'affaires inférieur à 300.00 €.

Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance