Abrogé2 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.