Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance