Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur son entrée en vigueur

Résumé. Le décret du 17 octobre 2012 est supprimé à partir du 1er janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance