Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret explique quand et comment il sera appliqué.

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret du 4 octobre 2012 confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions finales
Article 2
Article 3