A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A > >