Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'ouverture du livret A

Résumé. Les nouvelles règles pour le livret A limitent une personne à un seul compte et vérifient si vous en avez déjà un.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'ouverture d'un livret A

Résumé. Les nouvelles règles pour l'ouverture d'un livret A précisent qu'une seule personne peut en avoir un, vérifient si vous en avez déjà un et proposent des solutions si c'est le cas.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Article 1