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Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des augmentations de loyer et ajustement des valeurs locatives

Résumé. Ce décret repousse d'un an les augmentations de loyer prévues et ajuste les valeurs locatives des logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 (Décret sur l'augmentation des loyers en France), déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Report de la date de début des augmentations de loyer

Résumé. Le début des augmentations de loyer est repoussé d'un an, passant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la mise en œuvre du décret et augmentation des valeurs locatives

Résumé. Le décret reporte la mise en œuvre d'un an et augmente légèrement les valeurs locatives des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers augmente et la référence légale est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 20 juillet 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes dans l'agglomération parisienne

Résumé. Ce décret liste les villes autour de Paris qui font partie de son agglomération.

Fait le 20 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe