Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date de début des augmentations de loyer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Report de la date d'application des augmentations de loyer
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
1 version
1 modifié