Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance