Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé. bis, 302 G, 302 M et 302 M ter ainsi que son annexe II, notamment ses articles 286 H, 286 I, 286 J et 289 (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :