Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour la balance de la comptabilité matières

Résumé. Ce décret prolonge le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières et met à jour les références réglementaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) bis, 302 G, 302 M et 302 M ter ainsi que son annexe II, notamment ses articles 286 H, 286 I, 286 J et 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur les entrepôts et la comptabilité matières

Résumé. Le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières est prolongé au dixième jour de chaque mois et la définition des entrepositaires agréés sans détention matérielle des produits est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et références réglementaires en matière vitivinicole

Résumé. Le décret prolonge le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières et met à jour les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour la balance de la comptabilité matières

Résumé. Le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières est prolongé du cinquième au dixième jour de chaque mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et références réglementaires en matière vitivinicole

Résumé. Le décret prolonge le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières et met à jour les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et références réglementaires pour la viticulture

Résumé. Le décret prolonge les délais de saisie des opérations dans les registres vitivinicoles et met à jour les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. Ce décret précise que l'article 1er entrera en vigueur deux mois après sa publication.

L'article 1er (Modification des règles fiscales sur les entrepôts et la comptabilité matières) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2012

Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7