JORF n°0222 du 23 septembre 2012

Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D bis, 302 G, 302 M et 302 M ter ainsi que son annexe II, notamment ses articles 286 H, 286 I, 286 J et 289 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 H, Art. 286 J > >

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 I, Art. 286 J > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 J > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 I, Art. 286 J > >

1 version

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 289 > >

1 version

3 modifiés

Article 6

L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

1 version

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici