Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 286 H, Art. 286 J

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Modification des règles fiscales sur les entrepôts et la comptabilité matières

Résumé. Le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières est prolongé au dixième jour de chaque mois et la définition des entrepositaires agréés sans détention matérielle des produits est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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