JORF n°0222 du 23 septembre 2012

Article 1

I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.

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Version 1

I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.