Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 286 I, Art. 286 J

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Modification des délais et références réglementaires en matière vitivinicole

Résumé. Le décret prolonge le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières et met à jour les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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