Article 6
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
1 version
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
1 version
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.