Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Article 6

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Article 6

L'article 1er (Modification des règles fiscales sur les entrepôts et la comptabilité matières) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2012

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. Ce décret précise que l'article 1er entrera en vigueur deux mois après sa publication.

L'article 1er (Modification des règles fiscales sur les entrepôts et la comptabilité matières) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2012

Source : Légifrance