JORF n°0222 du 23 septembre 2012

Article 6

Article 6

L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.