Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour la balance de la comptabilité matières
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 286 J
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance