Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 286 J

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Prolongation du délai pour la balance de la comptabilité matières

Résumé. Le délai pour effectuer la balance de la comptabilité matières est prolongé du cinquième au dixième jour de chaque mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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