Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 289

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Modification des délais et références réglementaires pour la viticulture

Résumé. Le décret prolonge les délais de saisie des opérations dans les registres vitivinicoles et met à jour les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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