Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. D314-3, Art. D314-4, Art. D314-5, Art. D314-6, Art. D314-7, Art. D314-8

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Création des règles pour le métier de gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Un décret crée les règles pour devenir gestionnaire forestier professionnel en France, avec des conditions spécifiques pour les diplômés et les ressortissants de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

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