Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les salariés des coopératives ayant un objet conforme à l'article L. 332-6 du code forestier qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle et de diplômes prévues à l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et qui exerçaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une activité de gestion forestière sont inscrits de droit et pour une durée de cinq ans sur la liste des gestionnaires forestiers professionnels, sous réserve de se déclarer auprès du préfet de la région du lieu principal d'exercice de leur activité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Inscription automatique des gestionnaires forestiers

Résumé. Les salariés de certaines coopératives forestières peuvent être inscrits automatiquement comme gestionnaires forestiers professionnels pendant cinq ans, s'ils remplissent des conditions d'expérience et de diplômes et se déclarent dans les six mois.

Les salariés des coopératives ayant un objet conforme à l'article L. 332-6 du code forestier qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle et de diplômes prévues à l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et qui exerçaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une activité de gestion forestière sont inscrits de droit et pour une durée de cinq ans sur la liste des gestionnaires forestiers professionnels, sous réserve de se déclarer auprès du préfet de la région du lieu principal d'exercice de leur activité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  article L. 332-6 du code forestiercite  article R. 171-10 du code rural

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