Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 (Conditions du don d'organes par une personne vivante)Art. L.1231-1Conditions du don d'organes par une personne vivanteLe don d'organes par une personne vivante est autorisé pour sauver directement un proche, avec des règles strictes sur les liens familiaux ou affectifs. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :