Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1418-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 9 septembre 2012
Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-8, Art. R1231-3 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-10 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1233-9 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1234-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1235-3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira