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Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012

relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

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Décret sur les dons croisés d'organes

Résumé. Le décret organise les dons croisés d'organes entre personnes incompatibles, en respectant l'anonymat et en précisant les conditions de consentement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un registre national pour les dons croisés

Résumé. L'Agence gère maintenant un registre national pour les dons croisés d'organes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du don croisé dans les règles de transplantation

Résumé. Le décret ajoute la possibilité d'un don croisé d'organes et précise les conditions de consentement pour ce type de don.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une procédure pour les dons croisés d’organes

Résumé. Le médecin doit transmettre le consentement et une autorisation éventuelle à l'Agence biomédecine pour proposer un appariement tout en respectant l'anonymat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des documents de don d'organes

Résumé. Les hôpitaux doivent conserver les documents de don d'organes pendant 30 ans, et l'Agence de la biomédecine est responsable pour les échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des dossiers de greffes d'organes

Résumé. Les hôpitaux conservent les dossiers de greffes d'organes pendant 30 ans, et l'Agence de la biomédecine gère ceux des échanges internationaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Précisions sur l'étiquetage et le transport des organes

Résumé. Les colis transportant des organes doivent maintenant indiquer le côté de l'organe et être positionnés correctement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et des Affaires sociales de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012
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Article 5
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