Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une procédure pour les dons croisés d’organes
Résumé. Le médecin doit transmettre le consentement et une autorisation éventuelle à l'Agence biomédecine pour proposer un appariement tout en respectant l'anonymat.
A modifié les dispositions suivantes :