Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1231-10

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Ajout d’une procédure pour les dons croisés d’organes

Résumé. Le médecin doit transmettre le consentement et une autorisation éventuelle à l'Agence biomédecine pour proposer un appariement tout en respectant l'anonymat.

A modifié les dispositions suivantes :

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