Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1234-2

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Conservation des dossiers de greffes d'organes

Résumé. Les hôpitaux conservent les dossiers de greffes d'organes pendant 30 ans, et l'Agence de la biomédecine gère ceux des échanges internationaux.

A créé les dispositions suivantes :

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