Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1233-9

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Conservation des documents de don d'organes

Résumé. Les hôpitaux doivent conserver les documents de don d'organes pendant 30 ans, et l'Agence de la biomédecine est responsable pour les échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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