Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-8, Art. R1231-3

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Ajout du don croisé dans les règles de transplantation

Résumé. Le décret ajoute la possibilité d'un don croisé d'organes et précise les conditions de consentement pour ce type de don.

A modifié les dispositions suivantes :

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