A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1231-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1231-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1231-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1231-3 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-8, Art. R1231-3