Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1231-1 — Conditions du don d'organes par une personne vivante
- Article L1233-3 — Reconnaissance aux donneurs d'organes
- Article L1233-4 — Règles pour les prélèvements d'organes
- Article L1234-4
- Article L1235-3 — Prélèvement d'organes : une activité médicale
- Article L1235-6 — Application des règles sur les organes
- Sans article spécifique