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Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012

transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de service et de retraite pour les enseignants du privé

Résumé. Ce décret modifie les règles de service et de retraite pour les enseignants des écoles privées sous contrat, en ajustant la durée de service minimale et les âges d'ouverture des droits à la retraite jusqu'en 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 914-1-1 (Retraite des enseignants du privé) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 (Modification des règles de retraite pour certains enseignants) modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée de service minimale pour les maîtres des établissements d'enseignement privés

Résumé. La durée de service minimale pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat évolue progressivement jusqu'en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les maîtres du privé

Résumé. Les âges d'ouverture des droits et les limites d'âge pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat évoluent selon des modalités précisées dans le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'admission au début de l'année scolaire pour la cessation progressive d'activité des maîtres

Résumé. Les enseignants peuvent maintenant demander à cotiser pour leur retraite même s'ils réduisent ou arrêtent leur activité, sans attendre le début de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R. 914-109Code de l'éducationArt. 914-110Code de l'éducationArt. R. 914-111

Code de l'éducation

Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112

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Précision des références légales dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les références légales pour clarifier les règles applicables dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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