Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et L. 914-1-1 (Retraite des enseignants du privé)Art. L.914-1-1Retraite des enseignants du privéLes enseignants du privé peuvent partir à la retraite sous certaines conditions, avec des avantages similaires à ceux du public. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 (Modification des règles de retraite pour certains enseignants)Modification des règles de retraite pour certains enseignantsCe décret change les règles de retraite pour certains enseignants, notamment en permettant un départ anticipé pour les handicapés et en adaptant les règles pour ceux des écoles privées. modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :