JORF n°0207 du 6 septembre 2012

Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et L. 914-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-124 > >

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1 modifié

Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac