Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112

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Suppression de la condition d'admission au début de l'année scolaire pour la cessation progressive d'activité des maîtres

Résumé. Les enseignants peuvent maintenant demander à cotiser pour leur retraite même s'ils réduisent ou arrêtent leur activité, sans attendre le début de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R. 914-109Code de l'éducationArt. 914-110Code de l'éducationArt. R. 914-111

Code de l'éducation

Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112

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