JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 8

Article 8

La durée de services des personnels en catégorie active à leur âge d'ouverture du droit prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016 selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

| DATE
de la liquidation |DURÉE MINIMALE
de services exigés| DATE D'EFFET | |------------------------------------------|---------------------------------------|----------------| |1er juillet 2011
au 31 décembre 2011| Quinze ans
et quatre mois |1er juillet 2011| |1er janvier 2012
au 31 décembre 2012| Quinze ans
et huit mois |1er janvier 2012| |1er janvier 2013
au 31 décembre 2013| Seize ans |1er janvier 2013| |1er janvier 2014
au 31 décembre 2014| Seize ans
et quatre mois |1er janvier 2014| |1er janvier 2015
au 31 décembre 2015| Seize ans
et huit mois |1er janvier 2015| | A compter
du 1er janvier 2016 | Dix-sept ans |1er janvier 2016|


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Version 1

La durée de services des personnels en catégorie active à leur âge d'ouverture du droit prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016 selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

DATE

de la liquidation

DURÉE MINIMALE

de services exigés

DATE D'EFFET

1er juillet 2011

au 31 décembre 2011

Quinze ans

et quatre mois

1er juillet 2011

1er janvier 2012

au 31 décembre 2012

Quinze ans

et huit mois

1er janvier 2012

1er janvier 2013

au 31 décembre 2013

Seize ans

1er janvier 2013

1er janvier 2014

au 31 décembre 2014

Seize ans

et quatre mois

1er janvier 2014

1er janvier 2015

au 31 décembre 2015

Seize ans

et huit mois

1er janvier 2015

A compter

du 1er janvier 2016

Dix-sept ans

1er janvier 2016