Article 8
La durée de services des personnels en catégorie active à leur âge d'ouverture du droit prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016 selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
| DATE
de la liquidation |DURÉE MINIMALE
de services exigés| DATE D'EFFET |
|------------------------------------------|---------------------------------------|----------------|
|1er juillet 2011
au 31 décembre 2011| Quinze ans
et quatre mois |1er juillet 2011|
|1er janvier 2012
au 31 décembre 2012| Quinze ans
et huit mois |1er janvier 2012|
|1er janvier 2013
au 31 décembre 2013| Seize ans |1er janvier 2013|
|1er janvier 2014
au 31 décembre 2014| Seize ans
et quatre mois |1er janvier 2014|
|1er janvier 2015
au 31 décembre 2015| Seize ans
et huit mois |1er janvier 2015|
| A compter
du 1er janvier 2016 | Dix-sept ans |1er janvier 2016|
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