Article 9
Les conditions d'âge fixées par le présent décret au 1° de l'article R. 914-123 et aux articles R. 914-124, R. 914-128 et R. 914-129 du code de l'éducation sont déterminées de manière croissante à raison de quatre mois par génération selon les modalités précisées dans les tableaux ci-dessous :
1° Age d'ouverture des droits mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
| DATE
de naissance | ÂGE D'OUVERTURE
des droits | DATE D'EFFET |
|---------------------------------------------|---------------------------------------|----------------|
|Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956|Cinquante-cinq ans
et quatre mois|1er juillet 2011|
|Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957| Cinquante-cinq ans
et huit mois |1er janvier 2012|
|Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958| Cinquante-six ans |1er janvier 2013|
|Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959|Cinquante-six ans
et quatre mois |1er janvier 2014|
|Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960| Cinquante-six ans
et huit mois |1er janvier 2015|
| A compter
du 1er janvier 1961 | Cinquante-sept ans |1er janvier 2016|
2° Age d'ouverture des droits mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale :
| DATE
de naissance |ÂGE D'OUVERTURE
des droits
et limite d'âge| DATE D'EFFET |
|---------------------------------------------|------------------------------------------------------|----------------|
|Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951| Soixante ans
et quatre mois |1er juillet 2011|
|Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952| Soixante ans
et huit mois |1er janvier 2012|
|Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953| Soixante et un ans |1er janvier 2013|
|Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954| Soixante et un ans
et quatre mois |1er janvier 2014|
|Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955| Soixante et un ans
et huit mois |1er janvier 2015|
| A compter
du 1er janvier 1956 | Soixante-deux ans |1er janvier 2016|
3° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années en ce qui concerne la catégorie active des instituteurs :
| DATE
de naissance | LIMITE D'ÂGE | DATE D'EFFET |
|---------------------------------------------|---------------------------------------|----------------|
|Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956| Soixante ans
et quatre mois |1er juillet 2016|
|Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957| Soixante ans
et huit mois |1er janvier 2017|
|Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958| Soixante et un ans |1er janvier 2018|
|Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959|Soixante et un ans
et quatre mois|1er janvier 2019|
|Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960| Soixante et un ans
et huit mois |1er janvier 2020|
| A compter
du 1er janvier 1961 | Soixante-deux ans |1er janvier 2021|
4° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
| DATE
de naissance | LIMITE D'ÂGE | DATE D'EFFET |
|---------------------------------------------|--------------------------------------|----------------|
|Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951|Soixante-cinq ans
et quatre mois|1er juillet 2016|
|Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952| Soixante-cinq ans
et huit mois |1er janvier 2017|
|Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953| Soixante-six ans |1er janvier 2018|
|Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954|Soixante-six ans
et quatre mois |1er janvier 2019|
|Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955| Soixante-six ans
et huit mois |1er janvier 2020|
| A compter
du 1er janvier 1956 | Soixante-sept ans |1er janvier 2021|
1 version