Décret n°2011-970 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret sur le renouvellement du conseil d'administration

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance