Décret n°2011-970 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Fin de mandat des membres élus du conseil d'administration

Résumé. Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales verront leur mandat se terminer lors du prochain renouvellement général, à la même date que les autres membres.

Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance