Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 8, 9 et 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé)Art. 131Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santéLa loi précise les dates d'application de plusieurs articles concernant l'organisation des services de santé et médico-sociaux, notamment la création de nouvelles commissions et la prorogation des mandats des membres de certains comités. ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :