Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste préfectorale pour la conformité à la réforme de la protection juridique des majeurs

Résumé. Le préfet établit une liste des personnes morales, physiques et préposés d'établissement qui doivent se conformer aux nouvelles règles de protection juridique des majeurs avant fin 2011.

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance