Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 9

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Article 9

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Prolongation des conventions pour le versement du tarif aux mandataires judiciaires

Résumé. Les préfets et les organismes de sécurité sociale continuent à verser le tarif aux mandataires judiciaires jusqu'à la fin de l'année, sauf si une nouvelle convention est signée avant cette date.

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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