Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 (Rémunération des délégués aux prestations familiales) à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Délai pour se conformer aux nouvelles règles de protection des majeurs

Résumé. Les personnes qui aident les majeurs sous protection doivent suivre de nouvelles règles jusqu'à fin 2011.

I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 (Rémunération des délégués aux prestations familiales) à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance