Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 11

Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008Art. 4 → Version 2Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008Art. 2 → Version 2
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008
Art. 4
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
Art. 2

Effets de cet article

Historique des versions