Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.

La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.

Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :

un représentant du ministre des relations extérieures ;

un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;

le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.