Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de l'IGAS

Résumé. Les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre et des ministres concernés.

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28 : Suppression d'articles sur l'inspection générale des affaires sociales

En résumé. La nomination des membres de l'inspection générale des affaires sociales est simplifiée, en supprimant la mention spécifique du chef du service.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance