Créé le 5 août 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28
Lesmembres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.