Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3
Créé le 25 décembre 2011 · Abrogé le 13 décembre 2020
Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 en application des articles R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes) du code de l'environnement.