Article R3211-26
Abrogé depuis le 2014-09-01
Le juge peut rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées.
1 version
Code de la santé publique
Article R3211-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le lundi 1 septembre 2014
Le juge peut rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées.