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Sous-section 4

Renouvellement de l'agrément

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Article R141-18

Agrément des fédérations et unions d'associations

Code de l'environnement

Article R141-17-2

Article R141-17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures pour le renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé Une association doit demander le renouvellement de son agrément six mois avant la fin de l'agrément actuel, au préfet du département où elle est basée.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la présomption sur le renouvellement

Résumé des changements Le texte passe d’une présomption de refus à une présomption d’accord lorsqu’aucune décision n’est notifiée avant l’expiration du renouvellement.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2011

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.