Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section VII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions, Art. R111-50, Art. R*111-50-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. R*128-1 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-18-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-36 > >
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu