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Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011

pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret favorisant les constructions écologiques

Résumé. Ce décret encourage les constructions écologiques en permettant des dépassements de règles d'urbanisme pour les bâtiments utilisant des matériaux isolants, des énergies renouvelables et la récupération d'eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-6-2 (Utilisation des matériaux et énergies renouvelables dans les constructions), L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques) et L. 128-2 (Modulation des règles d'urbanisme pour la protection du patrimoine) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-21 (Conditions pour dépasser les règles de constructibilité) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les constructions écologiques

Résumé. Un décret crée des règles pour favoriser les constructions écologiques avec des matériaux isolants, des énergies renouvelables et la récupération d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section VII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructionsCode de l'urbanismeArt. R111-50 : Utilisation de matériaux et dispositifs écologiques dans les constructionsCode de l'urbanismeArt. R*111-50-1 : Délimitation de zones exemptées des règles d'urbanisme écologique
- Code de l'urbanisme
Sct. Section VII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions, Art. R111-50, Art. R*111-50-1
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Modification des règles pour les dépassements des normes du plan local d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les constructions qui dépassent les normes du plan local d'urbanisme, notamment en matière de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de dépassements des règles d'urbanisme pour les constructions éco-responsables

Résumé. Les communes peuvent autoriser des dépassements des règles d'urbanisme pour les constructions éco-responsables, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitatCode de l'urbanismeArt. R*128-1 : Dépassement des règles d'urbanisme pour constructions éco-responsables
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. R*128-1
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Ajout d'une attestation de conformité pour les projets spécifiques

Résumé. Un nouveau document doit être joint au dossier de permis de construire pour attester la conformité des dispositifs d'isolation ou d'énergie renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles au dossier de déclaration en urbanisme

Résumé. Le dossier de déclaration en urbanisme doit maintenant inclure les références des articles R*431-18 et R*431-18-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme et l'environnement

Résumé. Un décret du 12 juillet 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011
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