Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-13

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Modification des règles pour les dépassements des normes du plan local d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les constructions qui dépassent les normes du plan local d'urbanisme, notamment en matière de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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