Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de dépassements des règles d'urbanisme pour les constructions éco-responsables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. R*128-1