Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une attestation de conformité pour les projets spécifiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*431-18-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance