Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-18-1

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Ajout d'une attestation de conformité pour les projets spécifiques

Résumé. Un nouveau document doit être joint au dossier de permis de construire pour attester la conformité des dispositifs d'isolation ou d'énergie renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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