Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations pour les entreprises exposant leurs salariés à des risques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. D138-26, Art. D138-27, Art. D138-28