Code de la sécurité sociale

Article D138-27

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Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2015

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite :
1° D'au moins l'un des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L138-30cite  Code de la sécurité socialeart. L138-31cite  Code du travailart. D4121-5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2011-824 du 7 juillet 2011art. 1