Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2323-12, Art. R2323-12

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Création d'indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle

Résumé. Le rapport annuel d'une entreprise doit désormais inclure des indicateurs sur l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que sur l'articulation entre vie professionnelle et familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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