A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D2323-12-1 → Version 1
- Code du travailArt. D2323-12-1
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-12-1