Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail (Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle) ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'égalité professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour les entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle, où il s'appliquera à la fin de ces engagements.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail (Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle) ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance