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Création de règles sur l'égalité professionnelle dans le code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R2242-1, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8