Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R2242-1, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur l'égalité professionnelle dans le code du travail

Résumé. Les entreprises doivent fixer des objectifs et des actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Procès-verbal de désaccord en entrepriseCode du travailArt. R2242-1 : Dépôt du procès-verbal de désaccord en cas d'échec de la négociation
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travailSct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R2242-1, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8

Historique des versions

Source : Légifrance